La représentation des salariés dans l’entreprise, principe fondamental de notre droit du travail est garanti par un "statut protecteur" des salariés investis d’une fonction ou d’un mandat.
Il s’agit d’assurer l’indépendance de la mission de représentation.
Dès lors, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se concrétiser sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La jurisprudence du Conseil d’Etat fait évoluer ces garanties...